Obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, dite Loi Hamon(cf circulaire juridique12.14)a introduit un article L.111-5 (devenu L.111.6) du code de la consommation qui prévoit :
« Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d’apporter une information loyale,claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »
Le décret n° 2016-505 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal Officiel le 24 avril 2016 et vient apporter ces précisions :
 Il fixe les modalités et conditions d’application de l’article L.111-6 du code de la consommation qui met une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des sites permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits ou services en ligne.
 Le décret précise le type d’activité de comparaison soumis aux obligations d’information et en détaille le contenu.
 Il oblige le responsable du site de comparaison à afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Les dispositions du décret n°2016-505 sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Ce décret est issu d’une consultation à laquelle l’UMIH a participé au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) et nous nous félicitons d’avoir obtenu ces premières avancées dans la
transparence de l’information fournie par les comparateurs en ligne.
La contribution de l’UMIH au groupe de travail du CNC sur les Plateformes Numériques Collaboratives a été fructueuse puisqu’il est exigé plus de loyauté sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens et services accessibles en ligne.
Nous espérons voir des retombées concrètes de ce travail pour les professionnels visant à la loyauté des plateformes.
N’hésitez pas à indiquer aux professionnels de signaler à l’UMIH tout manquement qu’ils auraient pu constater des plateformes par rapport à leurs obligations d’affichage, d’information et de
transparence définies ci-dessous.
Définition du site comparateur (art. D.111-5 c. consom.)
Le décret n°2016-505 crée un article D.111-5 du code de la consommation qui définit la notion de comparateur en ligne soumis à l’obligation de fournir une information loyale, claire et transparente comme :
 les sites « comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. »
 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.
 Ou encore toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au
sens de l’article L. 111-6 du code de la consommation.Page 2 sur 3

Création d’une rubrique spécifique relative au fonctionnement du service de
comparaison (art. D.111-6 c. consom.)
L’activité de comparateur en ligne nécessite la création d’une rubrique spécifique précisant le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique doit être directement et aisément
accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif.
La rubrique doit comporter les mentions suivantes :
1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;
2° L’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3° L’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres ;
4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ; 7° La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.
Les informations relatives aux offres à fournir par les comparateurs en ligne (art. D.111-7, D. 111-8 et D.111-9 c. consom.)
Les comparateurs en ligne doivent faire apparaître, de manière lisible et compréhensible :
 Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à
proximité du critère, par tout moyen approprié ;
 Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de
sites ou d’entreprises référencés ;
 Le caractère payant ou non du référencement. Ces informations sont mentionnées en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le
classement des offres.
Afin d’informer au mieux le consommateur, il faut également qu’apparaisse, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont la comparaison est
proposée, les informations suivantes :
 Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
 Le prix total à payer par le consommateur ;
 Lorsqu’elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16 du code de la consommation, et comprises dans le prix.
Le prix inclut tous les frais éventuels et notamment :
– Les frais de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation,
– les frais de livraison,
– les frais d’intermédiation,
– les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Page 3 sur 3

Il mentionne les éventuelles conditions particulières d’application du prix annoncé et sa base de
calcul lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué.
Enfin, les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement
dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention
“Annonces” sur la page d’affichage de résultats du site comparateur. Le consommateur pourra ainsi
identifier de manière plus aisée les publicités parmi les offres référencées.